Conditions Générales de Vente
Conditions commerciales et de facturation applicables à la souscription du service Oraia.
1. Identification du Prestataire
Le Service est fourni par Gamma Energy, exerçant également sous le nom commercial Oraia.
Gamma Energy est immatriculée sous le numéro 933 211 872 R.C.S. Créteil, sous la forme Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), avec un capital social de 1 000,00 euros.
Siège social : 24 Rue Garnier Pagès 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
2. Objet et périmètre B2B
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Oraia fournit au Client professionnel un accès à sa solution SaaS d’agent vocal IA.
Le Service constitue une assistance technologique et non une garantie de résultat commercial.
Les offres Oraia sont destinées exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
3. Commande, abonnement, garantie et accès
Toute souscription, signature de devis, validation de commande, création de compte payant, activation d’un espace client ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Service est fourni sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, selon l’offre choisie par le Client.
L’offre est payante dès la souscription : le Client règle le premier mois ou la première période d’abonnement au moment de l’activation, selon les conditions tarifaires affichées lors de la souscription.
Le Client bénéficie d’une garantie « satisfait ou remboursé » pendant les trente (30) premiers jours suivant l’activation de l’offre. S’il n’est pas satisfait du Service pendant cette période, il peut demander le remboursement du premier mois payé en adressant sa demande à Oraia dans ce délai.
L’accès au Service est ouvert après validation de la souscription et confirmation du premier paiement.
4. Tarifs, paiement, engagement et renouvellement
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site, dans l’espace de souscription ou dans le devis accepté par le Client.
Les abonnements sont payables d’avance via Stripe, au début de chaque période de facturation mensuelle ou annuelle.
La période d’abonnement commence à la date d’activation de l’offre et du premier paiement. La garantie « satisfait ou remboursé » de trente (30) jours est incluse dans cette première période et ne constitue pas un essai gratuit.
Le Client peut, selon les offres disponibles, choisir un abonnement sans engagement, avec engagement de six (6) mois ou avec engagement de douze (12) mois.
Lorsque le Client choisit une offre bénéficiant d’une réduction tarifaire liée à un engagement de six (6) mois ou de douze (12) mois, il reconnaît souscrire un engagement ferme pour toute la durée sélectionnée.
La facturation peut être effectuée mensuellement, même en cas d’engagement de six (6) ou douze (12) mois. Cette mensualisation constitue uniquement une modalité de paiement et ne remet pas en cause la durée d’engagement choisie par le Client.
Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une période équivalente à celle initialement choisie, sauf indication contraire dans l’offre ou le devis accepté.
5. Résiliation et défaut de paiement
Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace client ou par demande écrite adressée à Oraia.
Pendant les trente (30) premiers jours suivant l’activation, le Client peut demander la mise en œuvre de la garantie « satisfait ou remboursé » et le remboursement du premier mois payé, conformément à l’article 3.
Pour les abonnements sans engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Toute période commencée est due et aucun remboursement prorata n’est accordé, sauf obligation légale contraire ou accord écrit d’Oraia.
Pour les abonnements avec engagement de six (6) mois ou de douze (12) mois, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de la période d’engagement choisie.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client avant la fin de la période d’engagement, sauf manquement grave imputable à Oraia, les mensualités restantes jusqu’au terme de l’engagement deviennent immédiatement exigibles. Oraia se réserve le droit de facturer ou de prélever les montants restants dus.
En cas d’échec de paiement, Oraia peut notifier le Client puis suspendre l’accès au Service après un délai raisonnable. La suspension du Service ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues, notamment en cas d’engagement en cours.
6. Nature du Service et appels critiques
Oraia est tenue à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que le Service repose sur des technologies d’IA, de reconnaissance vocale, de retranscription, de téléphonie et d’automatisation pouvant comporter des erreurs ou interruptions.
Le Service n’est pas destiné à remplacer un service d’urgence, un standard critique, une permanence réglementaire ou un canal humain indispensable à l’activité du Client.
Oraia ne garantit pas que tous les appels seront reçus, compris, retranscrits, transmis, notifiés ou traités dans un délai déterminé.
7. Responsabilités du Client et validation
Le Client est seul responsable de la configuration de son agent vocal, des informations fournies, de la conformité des messages diffusés aux appelants et des décisions prises à partir des contenus générés par le Service.
Avant toute mise en production, le Client doit vérifier et valider les scripts, prompts, règles de qualification, règles de rendez-vous, scénarios d’escalade, automatisations et intégrations.
La mise en production, l’utilisation active ou l’absence de réserve écrite vaut recette et validation de la configuration en place.
8. Enregistrements, prestataires tiers et propriété
Les appels sont enregistrés par défaut, sauf désactivation ou configuration différente lorsque cette option est disponible. Lorsque l’enregistrement est activé, le Client doit préalablement configurer ou valider un message d’information conforme.
Le Service dépend de prestataires d’hébergement, d’IA vocale, d’orchestration d’appels, de paiement, d’analytics, de téléphonie et de services cloud.
Le Client conserve la propriété de ses données. Oraia conserve ses droits sur la Plateforme, les logiciels, workflows, prompts, architectures, modèles d’agents et autres actifs protégés.
9. Données personnelles, responsabilité et droit applicable
Les traitements de données personnelles sont encadrés par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par le DPA conclu entre Oraia et le Client.
La responsabilité d’Oraia est limitée aux dommages directs prouvés, dans les conditions prévues par les CGV et sous réserve des limitations légales applicables.
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire.