Conditions Générales de Vente

Le Service est fourni par Gamma Energy, exerçant également sous le nom commercial Oraia.

Gamma Energy est immatriculée sous le numéro 933 211 872 R.C.S. Créteil, sous la forme Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), avec un capital social de 1 000,00 euros.

Siège social : 24 Rue Garnier Pagès 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Oraia fournit au Client professionnel un accès à sa solution SaaS d’agent vocal IA.

Le Service constitue une assistance technologique et non une garantie de résultat commercial.

Les offres Oraia sont destinées exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Toute souscription, signature de devis, validation de commande, création de compte payant, activation d’un espace client, activation d’un essai gratuit ou paiement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Service est fourni sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, selon l’offre choisie par le Client.

Oraia peut proposer un essai gratuit de sept (7) jours, soumis à l’ajout d’un moyen de paiement valide. Aucun paiement n’est prélevé au moment de l’activation de l’essai gratuit, sauf indication contraire expressément affichée lors de la souscription.

À l’issue de la période d’essai gratuit, l’abonnement payant correspondant à l’offre sélectionnée est automatiquement activé et le Client est facturé selon les conditions tarifaires indiquées lors de la souscription, sauf résiliation effectuée avant la fin de l’essai gratuit.

L’accès au Service est ouvert après validation de la souscription, activation de l’espace client, activation de l’essai gratuit ou, le cas échéant, validation du premier paiement.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site, dans l’espace de souscription ou dans le devis accepté par le Client.

Les abonnements sont payables d’avance via Stripe, au début de chaque période de facturation mensuelle ou annuelle.

En cas d’essai gratuit de sept (7) jours, la période d’abonnement est calculée à compter de la date d’inscription ou d’activation de l’espace client. Le premier prélèvement intervient à l’issue de la période d’essai gratuit, sauf résiliation préalable par le Client.

La période d’essai gratuit est incluse dans la première période d’abonnement et ne décale pas la date de début de l’abonnement.

Le Client peut, selon les offres disponibles, choisir un abonnement sans engagement, avec engagement de six (6) mois ou avec engagement de douze (12) mois.

Lorsque le Client choisit une offre bénéficiant d’une réduction tarifaire liée à un engagement de six (6) mois ou de douze (12) mois, il reconnaît souscrire un engagement ferme pour toute la durée sélectionnée.

La facturation peut être effectuée mensuellement, même en cas d’engagement de six (6) ou douze (12) mois. Cette mensualisation constitue uniquement une modalité de paiement et ne remet pas en cause la durée d’engagement choisie par le Client.

Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une période équivalente à celle initialement choisie, sauf indication contraire dans l’offre ou le devis accepté.

Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace client ou par demande écrite adressée à Oraia.

Lorsque le Client bénéficie d’un essai gratuit, il peut résilier avant la fin de la période d’essai afin d’éviter l’activation de l’abonnement payant et le premier prélèvement.

Pour les abonnements sans engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Toute période commencée est due et aucun remboursement prorata n’est accordé, sauf obligation légale contraire ou accord écrit d’Oraia.

Pour les abonnements avec engagement de six (6) mois ou de douze (12) mois, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de la période d’engagement choisie.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client avant la fin de la période d’engagement, sauf manquement grave imputable à Oraia, les mensualités restantes jusqu’au terme de l’engagement deviennent immédiatement exigibles. Oraia se réserve le droit de facturer ou de prélever les montants restants dus.

En cas d’échec de paiement, Oraia peut notifier le Client puis suspendre l’accès au Service après un délai raisonnable. La suspension du Service ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues, notamment en cas d’engagement en cours.

Oraia est tenue à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que le Service repose sur des technologies d’IA, de reconnaissance vocale, de retranscription, de téléphonie et d’automatisation pouvant comporter des erreurs ou interruptions.

Le Service n’est pas destiné à remplacer un service d’urgence, un standard critique, une permanence réglementaire ou un canal humain indispensable à l’activité du Client.

Oraia ne garantit pas que tous les appels seront reçus, compris, retranscrits, transmis, notifiés ou traités dans un délai déterminé.

Le Client est seul responsable de la configuration de son agent vocal, des informations fournies, de la conformité des messages diffusés aux appelants et des décisions prises à partir des contenus générés par le Service.

Avant toute mise en production, le Client doit vérifier et valider les scripts, prompts, règles de qualification, règles de rendez-vous, scénarios d’escalade, automatisations et intégrations.

La mise en production, l’utilisation active ou l’absence de réserve écrite vaut recette et validation de la configuration en place.

Les appels sont enregistrés par défaut, sauf désactivation ou configuration différente lorsque cette option est disponible. Lorsque l’enregistrement est activé, le Client doit préalablement configurer ou valider un message d’information conforme.

Le Service dépend de prestataires d’hébergement, d’IA vocale, d’orchestration d’appels, de paiement, d’analytics, de téléphonie et de services cloud.

Le Client conserve la propriété de ses données. Oraia conserve ses droits sur la Plateforme, les logiciels, workflows, prompts, architectures, modèles d’agents et autres actifs protégés.

Les traitements de données personnelles sont encadrés par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par le DPA conclu entre Oraia et le Client.

La responsabilité d’Oraia est limitée aux dommages directs prouvés, dans les conditions prévues par les CGV et sous réserve des limitations légales applicables.

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire.